Partie législative › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers › Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles › Article L426-2
Code de l'environnement · France
Nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds.
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