Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets › Section 3 : Prévention et gestion des déchets › Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage › Article L541-15-16
Code de l'environnement · France
I.-Le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit. II.-La distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs est interdite. III.-La méconnaissance des dispositions prévues au présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
← L555-14 · All articles · L523-8 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27