Partie réglementaire › Livre Ier : Dispositions communes › Titre II : Information et participation des citoyens › Chapitre V : Autres modes d'information › Section 1 : Droit à l'information en matière de déchets › Sous-section 1 : Documents d'information mis à la disposition du public › Article R125-1
Code de l'environnement · France
Les prescriptions de la présente sous-section s'appliquent aux déchets. Ne sont pas soumises à l'obligation d'être portées à la connaissance du public les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale, de faciliter la réalisation d'actes pouvant porter atteinte à la santé, la sécurité ou la salubrité publique, de porter atteinte au secret des affaires.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27