Partie réglementaire › Livre Ier : Dispositions communes › Titre II : Information et participation des citoyens › Chapitre V : Autres modes d'information › Section 1 : Droit à l'information en matière de déchets › Sous-section 2 : Commissions de suivi de site d'élimination de déchets › Article R125-5
Code de l'environnement · France
Le préfet crée la commission de suivi de site prévue à l'article L. 125-2-1 : 1° Pour tout centre collectif de stockage qui reçoit ou est destiné à recevoir des déchets non inertes au sens de l'article R. 541-8 ; 2° Lorsque la demande lui en est faite par l'une des communes situées à l'intérieur du périmètre d'affichage défini à la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dont l'installation d'élimination des déchets relève.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27