Partie réglementaire › Livre Ier : Dispositions communes › Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions › Chapitre II : Recherche et constatation des infractions › Article R172-3
Code de l'environnement · France
L'inspecteur de l'environnement conserve son commissionnement en cas de mutation.
← R173-3 · All articles · R172-11 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27