Partie réglementaire › Livre II : Milieux physiques › Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins › Chapitre III : Structures administratives et financières › Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau › Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle, modalités de recouvrement et procédure de rescrit › Paragraphe 3 : Modalités particulières de versement de certaines redevances › Article R213-48-36
Code de l'environnement · France
Les organismes mentionnés à l'article L. 213-10-12 collectent la redevance pour protection du milieu aquatique et en reversent le produit à l'agence de l'eau déterminée par application de l'article R. 213-48-22. Le barème de la redevance est celui applicable au siège des organismes visés au I du même article.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27