Partie réglementaire › Livre II : Milieux physiques › Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins › Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins › Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral › Sous-section 3 : Les conseils maritimes ultramarins › Article R219-1-22
Code de l'environnement · France
Les fonctions de membre du conseil maritime ultramarin sont exercées à titre gratuit.
← R221-37 · All articles · R219-1-14 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27