Partie réglementaire › Livre III : Espaces naturels › Titre III : Parcs et réserves › Chapitre II : Réserves naturelles › Section 3 : Réserves naturelles en Corse › Sous-section 4 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle › Paragraphe 2 : Réserves naturelles classées en Corse par l'Etat › Article R332-65
Code de l'environnement · France
La demande d'autorisation de destruction ou de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, requise par les articles L. 332-6 et L. 332-9, est adressée au préfet de Corse. Il est statué sur cette demande dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-26. En cas de réalisation de travaux en application du dernier alinéa de l'article L. 332-9, il est fait application des dispositions de l'article R. 332-27. La référence au préfet est remplacée par la référence au préfet de Corse.
← R332-66 · All articles · R332-62 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27