Partie réglementaire › Livre III : Espaces naturels › Titre III : Parcs et réserves › Chapitre II : Réserves naturelles › Section 3 : Réserves naturelles en Corse › Sous-section 4 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle › Paragraphe 1 : Réserves naturelles classées par la collectivité de Corse › Article R332-62
Code de l'environnement · France
La demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle classée par la collectivité de Corse, requise par les articles L. 332-6 et L. 332-9, est adressée au président du conseil exécutif de Corse. La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier précisant l'objet, les motifs, l'étendue de l'opération, d'un plan de situation détaillé, d'un plan général des ouvrages à exécuter, et d'éléments suffisants permettant d'apprécier les conséquences de l'opération sur l'espace protégé et son environnement précisés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27