Partie réglementaire › Livre III : Espaces naturels › Titre V : Paysages › Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique › Section 3 : Autorisation › Article R350-28
Code de l'environnement · France
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 350-3, la demande d'autorisation comporte : 1° Les éléments mentionnés aux 1° à 8° de l'article R. 350-20 ; 2° La description des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements en cause et les raisons pour lesquelles les opérations projetées sur les arbres sont nécessaires.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27