Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre Ier : Protection du patrimoine naturel › Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques › Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité › Sous-section 1 : Certificat de capacité › Article R413-3
Code de l'environnement · France
Le certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 est personnel.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27