Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre Ier : Protection du patrimoine naturel › Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques › Section 6 : Sanctions administratives › Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'absence d'autorisation ou de déclaration › Article R413-47
Code de l'environnement · France
Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'autorisation est rejetée, le préfet peut ordonner, en cas de nécessité, la fermeture ou la suppression de l'établissement.
← R413-49 · All articles · R413-44 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27