Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre Ier : Protection du patrimoine naturel › Chapitre V : Dispositions pénales › Section 2 : Sanctions › Sous-section 1 : Préservation du patrimoine naturel › Article R415-2
Code de l'environnement · France
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir à la réglementation prise en application des articles R. 411-19 à R. 411-21.
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