Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre Ier : Organisation de la chasse › Section 6 : Fédérations régionales des chasseurs › Article R421-44
Code de l'environnement · France
Les comptes et le budget de la fédération régionale sont établis, et le contrôle, mentionné à l'article L. 421-10, est assuré, dans les conditions prévues aux articles R. 421-35 à R. 421-39. Le préfet chargé du contrôle est le préfet de région.
← R421-46 · All articles · R421-41 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27