Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre Ier : Organisation de la chasse › Section 7 : Fédération nationale des chasseurs › Sous-section 1 : Cotisations et contributions des fédérations départementales › Article R421-46
Code de l'environnement · France
Le montant de la cotisation d'adhésion que doit acquitter chaque fédération départementale, interdépartementale ou régionale des chasseurs à la Fédération nationale des chasseurs est, en application du premier alinéa de l'article L. 421-14, fixé par l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs sur proposition de son conseil d'administration.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27