Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre Ier : Organisation de la chasse › Section 7 : Fédération nationale des chasseurs › Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable › Article R421-49

Les opérations relatives au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14, menées par la Fédération nationale des chasseurs, font l'objet d'une section dédiée en comptabilité qui retrace notamment : 1° En produits : a) Le produit des contributions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 421-5 ; b) Le produit des placements financiers des ressources mentionnées ci-dessus ; 2° En charges : le coût des actions relatives au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14. NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-92 du 6 février 2020, ces dispositions résultant de l'article 3 dudit décret entrent en vigueur pour la campagne cynégétique 2020-2021.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27