Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers › Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles › Sous-section 2 : Instances consultatives pour l'indemnisation des dégâts de gibier › Paragraphe 2 : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage › Article R426-6
Code de l'environnement · France
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée " indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles " constitue la commission départementale prévue par l'article L. 426-5.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27