Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle › Section 2 : Exercice de la chasse › Sous-section 2 : Plan de chasse › Article R429-6
Code de l'environnement · France
La commission mentionnée à l'article R. 425-7 est complétée par la présence d'un maire et d'un chasseur désignés par le préfet.
← R429-7 · All articles · R429-2 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27