Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle › Section 2 : Exercice de la chasse › Sous-section 3 : Modes et moyens de chasse › Article R429-7
Code de l'environnement · France
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 429-20 est le ministre chargé de la chasse ou par délégation le préfet du département.
← R429-8 · All articles · R429-6 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27