Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles › Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 4 : Procédés et modes de pêche autorisés › Article R436-27
Code de l'environnement · France
Pour la pêche de la crevette dans les eaux saumâtres, le préfet peut autoriser l'emploi d'engins comportant des mailles ou des espacements de 5 millimètres.
← R436-34 · All articles · R436-10 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27