Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles › Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 1 : Temps et heures d'interdiction › Paragraphe 1 : Temps d'interdiction › Article R436-9
Code de l'environnement · France
Les dispositions de l'article R. 436-6 et des 1°, 2° et 3° de l'article R. 436-7 ne s'appliquent pas aux plans d'eau où sont mises en oeuvre les dispositions du présent titre par application de l'article L. 431-5.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27