Partie réglementaire › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets › Section 4 : Collecte, transport, négoce et courtage de déchets › Sous-section 1 : Dispositions générales › Paragraphe 1 : De la collecte et du transport des déchets › Article R541-52
Code de l'environnement · France
La déclaration est renouvelée tous les cinq ans.
← R541-57 · All articles · R541-9 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27