Partie réglementaire › Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin › Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna › Chapitre V : Autres dispositions › Section 1 : Dispositions diverses › Article R635-1-2
Code de l'environnement · France
La collectivité de Wallis-et-Futuna crée un conseil maritime ultramarin pour les espaces maritimes et littoraux sous juridiction française, selon les procédures qui lui sont propres.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27