lexiara

1.

Si, aux fins de l'application du présent règlement, un État membre considère nécessaire de désigner des points de dédouanement spécialisés pour le contrôle de certaines marchandises, il en informe la Commission et les autres États membres; la Commission tient à jour une liste des points de dédouanement spécialisés, qu'elle rend publique.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-29 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.