2.
Les contraintes qui découlent de l'obligation de passer par un point de dédouanement spécialisé, en vertu du paragraphe 1, ne doivent pas être disproportionnées pour les opérateurs économiques par rapport à l'objectif visé et compte tenu des circonstances de fait qui peuvent justifier cette obligation.
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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-29 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.