preamble_13

considérant ainsi que, à défaut de mesures, y compris de mesures conservatoires, prises dans ce délai par les autorités nationales compétentes en matière de surveillance du marché, la mise en libre pratique des produits visés doit être autorisée, sous réserve de l'accomplissement de l'ensemble des autres formalités d'importation;

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-29 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.