CHAPITRE IV

Le document visé à l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/71/CE est mis à la disposition du public dans l'État membre d'origine de l'émetteur par l'un des moyens autorisés à l'article 14 de ladite directive, selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation sur un marché réglementé. Le document précité est déposé auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine et mis à la disposition du public au plus tard 20 jours ouvrables après la publication des états financiers annuels dans l'État membre d'origine. Le document comprend une mention indiquant que certaines informations peuvent être obsolètes, le cas échéant. Des informations peuvent être incluses par référence dans le prospectus ou dans le prospectus de base, notamment si elles sont contenues dans un des documents suivants: les informations financières annuelles ou intérimaires; les documents établis à l'occasion d'une opération particulière, telle qu'une fusion ou une scission; les rapports d'audit et les états financiers; l'acte constitutif et les statuts; les prospectus et/ou prospectus de base approuvés et publiés antérieurement; les informations réglementées; les circulaires adressées aux détenteurs des valeurs mobilières. Les documents contenant des informations qui peuvent être incluses par référence dans le prospectus de base, dans le prospectus ou dans les documents qui le composent sont élaborés conformément aux dispositions de l'article 19 de la directive 2003/71/CE. Lorsqu'un document pouvant être inclus par référence contient des données qui ont profondément changé, le prospectus ou le prospectus de base en fait clairement état et fournit des informations actualisées. L'émetteur, l'offreur ou la personne qui sollicite l'admission à la négociation sur un marché réglementé peut inclure des informations dans le prospectus ou dans le prospectus de base en faisant référence à certaines parties seulement d'un document, à condition de déclarer que les parties non incluses de ce document sont soit sans objet pour l'investisseur, soit couvertes à un autre endroit du prospectus. Lorsqu'ils incluent des informations par référence, l'émetteur, l'offreur ou la personne qui sollicite l'admission à la négociation sur un marché réglementé s'efforce de ne pas compromettre la protection des investisseurs en termes de compréhensibilité et d'accessibilité desdites informations.

← art_26__para_8__text_1 · All articles · Article 27 →

Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-08 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.