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Commission Regulation (EC) No 809/2004 of 29 April 2004 implementing Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council as regards information contained in prospectuses as well as the format, incorporation by reference and publication of such prospectuses and dissemination of advertisements (Text with EEA relevance) · European Union

(22) Il conviendrait que, pour certaines catégories d'émetteurs, en raison de la nature particulière des activités qu'ils exercent, les autorités compétentes soient habilitées à exiger des informations ad hoc allant au-delà de celles prévues dans les schémas et modules. L'établissement d'une liste précise et restrictive des émetteurs pouvant faire l'objet d'exigences d'information adaptées apparaît nécessaire. Pour chaque catégorie d'émetteurs incluse dans cette liste, lesdites exigences devraient être appropriées et proportionnées au type d'activité exercé. Le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières pourrait s'employer à assurer la convergence de ces exigences dans la Communauté. L'inclusion de nouvelles catégories d'émetteurs dans la liste devrait être limitée aux cas dûment justifiés.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-08 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.