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| 1. | La présente autorisation permet l’exportation de logiciels et de technologies visés dans la partie 1 par tout exportateur qui est une personne morale établi dans un État membre vers une société entièrement détenue et contrôlée par l’exportateur (filiale) ou vers une société directement et entièrement détenue et contrôlée par la même société mère que l’exportateur (société sœur), à la condition que: a) la société mère qui contrôle directement l’exportateur et l’entité qui contrôle en dernier ressort l’exportateur soient résidentes ou établies dans un État membre ou dans un pays couvert par l’autorisation générale d’exportation de l’Union no EU001; et b) la société mère qui contrôle directement l’exportateur fournisse une garantie contraignante pour le respect des exigences de la présente autorisation par la société sœur. Aux fins de la présente autorisation, une société mère contrôle une autre société lorsqu’elle est en mesure d’exercer une influence déterminante sur celle-ci; c) les logiciels et technologies exportés soient exclusivement utilisés pour les activités commerciales de développement de produits de l’exportateur et de la filiale ou société sœur, respectivement, et, en ce qui concerne les membres du personnel, en vertu du contrat établissant la relation de travail; et d) les logiciels et technologies exportés et tous les produits qui en résultent restent sous le contrôle total de l’exportateur ou, aux fins du respect des exigences de la présente autorisation lorsque l’exportation est dirigée vers une société sœur, sous le contrôle total de la société mère qui contrôle directement la société sœur, et ne soient partagés avec aucune autre entité; et e) les logiciels et technologies exportés soient restitués à l’exportateur et complètement supprimés par la filiale ou la société sœur lorsque l’activité de développement est terminée ou dans le cas où la filiale ou la société sœur est acquise par une autre entité. Toute technologie développée qui en résulte sera également transmise à l’exportateur et complètement supprimée par la filiale ou la société sœur.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-27 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.