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| 2. | La présente autorisation n’est valable que si les biens présentent toutes les conditions suivantes: a) ils utilisent uniquement des normes cryptographiques publiées ou commerciales qui ont été approuvées ou adoptées par des organismes de normalisation internationalement reconnus; b) ils n’utilisent pas de normes cryptographiques spécialement conçues pour un usage par les pouvoirs publics (par exemple, les normes cryptographiques utilisées dans les systèmes radio de sécurité publique, tels que TETRA, TETRAPOL et P25); et c) aucune fonctionnalité cryptographique utilisée par le bien ne peut être facilement modifiée par l’utilisateur.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-27 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.