lexiara

anx_I__para__14

Le chapitre D de la catégorie 0 de la présente liste ne vise pas les «logiciels» qui constituent le «code objet» minimum requis pour l’installation, l’exploitation et l’entretien (vérification) ou la réparation de biens dont l’exportation a été autorisée.

· All articles ·

Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-27 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.