anx_I__table__267

| 6A001 | Systèmes, équipements et composants acoustiques, comme suit: a. systèmes acoustiques marins, équipements et leurs composants spécialement conçus, comme suit: 1. systèmes, équipements actifs (émetteurs ou émetteurs et récepteurs) et leurs composants spécialement conçus, comme suit: Note: L’alinéa 6A001.a.1. ne vise pas les équipements de commande comme suit: a. les écho-sondeurs fonctionnant à la verticale au-dessous de l’appareil, ne possédant pas de fonction de balayage de plus de ± 20° et limités à la mesure de la profondeur d’eau, de la distance d’objets immergés ou enterrés ou à la détection de bancs de poissons; b. les balises acoustiques, comme suit: 1. les balises de détresse acoustiques; 2. les émetteurs d’impulsions sous-marins (pingers) spécialement conçus pour retrouver une position sous-marine ou y retourner. a. équipements d’observation acoustique des fonds marins, comme suit: 1. équipements d’observation des engins de surface conçus pour l’établissement de cartes topographiques des fonds marins et présentant toutes les caractéristiques suivantes: a. conçus pour prendre des mesures à un angle dépassant de 20° l’angle vertical; b. conçus pour mesurer la topographie des fonds marins à des profondeurs de plus de 600 mètres au-dessous de la surface de l’eau; c. ‘résolution de sondage’ inférieure à 2; et d. ‘renforcement’ de la précision de profondeur par compensation pour toutes les caractéristiques suivantes: 1. mouvement du capteur acoustique; 2. propagation aller et retour dans l’eau entre capteur et fonds marins; et 3. vitesse du son au niveau du capteur; Notes techniques: 1. la ‘résolution de sondage’ correspond à la largeur de couloir (en degrés) divisée par le nombre maximal de sondages par couloir; 2. le ‘renforcement’ inclut la capacité à compenser par des moyens extérieurs. 2. équipements d’observation sous-marine conçus pour l’établissement de cartes topographiques des fonds marins et présentant l’une des caractéristiques suivantes: Note technique: La pression nominale du capteur acoustique détermine la profondeur nominale des équipements visés à l’alinéa 6A001.a.1.a.2. a. présentant toutes les caractéristiques suivantes: 1. conçus ou modifiés pour fonctionner à des profondeurs supérieures à 300 m; et 2. dont le ‘taux de sondage’ dépasse 3 800 m/s ou; ou Note technique: Le ‘taux de sondage’ correspond au produit de la vitesse maximum (en m/s) à laquelle peut fonctionner le capteur et du nombre maximal de sondages par couloir en supposant une couverture à 100 %. Pour les systèmes qui produisent des sondages dans deux directions (sonars 3D), le ‘taux de sondage’ maximal dans chaque direction devrait être utilisé. b. équipements d’observation, non visés à l’alinéa 6A001.a.1.a.2.a., présentant toutes les caractéristiques suivantes: 1. conçus ou modifiés pour fonctionner à des profondeurs supérieures à 100 m; 2. conçus pour prendre des mesures à un angle dépassant de 20° l’angle vertical; 3. présentant l’une des caractéristiques suivantes: a. ayant une fréquence de fonctionnement inférieure à 350 kHz; ou b. conçus pour mesurer la topographie des fonds marins à une distance de plus de 200 m du capteur acoustique; et 4. ‘amélioration’ de la précision de profondeur grâce à la compensation de tous les paramètres suivants: a. mouvement du capteur acoustique; b. propagation aller et retour dans l’eau entre capteur et fonds marins; et c. vitesse du son au niveau du capteur; 3. sonars à balayage latéral (SBL) ou sonars à ouverture synthétique (SOS), conçus pour l’imagerie des fonds marins et présentant toutes les caractéristiques suivantes, et leurs matrices acoustiques de transmission et de réception spécialement conçues: a. conçus ou modifiés pour fonctionner à des profondeurs supérieures à 500 m; b. dont le ‘taux de zone de couverture’ dépasse 570 m2/s tout en fonctionnant au taux maximal possible à une ‘résolution longitudinale’ inférieure à 15 cm; et c. une ‘résolution transversale’ inférieure à 15 cm. Notes techniques: 1. le ‘taux de zone de couverture’ (en m2/s) correspond à deux fois le produit de la portée du sonar (en m) et de la vitesse maximale (en m/s) à laquelle le capteur peut fonctionner à ce taux; 2. la ‘résolution longitudinale’ correspond, pour les seuls SBL, au produit de l’ouverture de faisceau en azimut (horizontale) (en degrés), de la portée du sonar et de 0,873; 3. la ‘résolution transversale’ (en cm) correspond à 75 divisé par la largeur de spectre du signal (en kHz). b. systèmes ou réseaux de transmission et de réception, conçus pour la détection ou la localisation d’objets, et présentant l’une des caractéristiques suivantes: 1. fréquence d’émission inférieure à 10 kHz; 2. pression sonore supérieure à 224 dB (référence 1 μΡa à 1 m) pour les équipements fonctionnant dans la bande comprise entre 10 et 24 kHz inclus; 3. pression sonore supérieure à 235 dB (référence 1 μΡa à 1 m) pour les équipements opérant dans la bande comprise entre 24 et 30 kHz; 4. formation de faisceaux de moins de 1° sur tout axe et fonctionnement sur des fréquences inférieures à 100 kHz; 5. conçus pour mesurer des distances d’objets avec une portée supérieure à 5 120 m; ou 6. conçus pour supporter, en fonctionnement normal, la pression de profondeurs supérieures à 1 000 m, et comportant des transducteurs: a. à compensation dynamique de la pression; ou b. utilisant dans leurs éléments de transduction un matériau autre que le titanate zirconate de plomb; c. projecteurs acoustiques (y compris les transducteurs), comportant des éléments piézoélectriques, magnétostrictifs, électrostrictifs, électrodynamiques ou hydrauliques fonctionnant séparément ou selon une combinaison déterminée, et présentant l’une des caractéristiques suivantes: Note 1: Le statut des projecteurs acoustiques, y compris les transducteurs, spécialement conçus pour un autre équipement non visé au paragraphe 6A001 est déterminé par le statut de cet équipement. Note 2: L’alinéa 6A001.a.1.c. ne vise ni les sources électroniques à direction du son exclusivement verticale, ni les sources de bruit mécaniques (par exemple, canons pneumatiques ou canons à vapeur) ni les sources de bruit chimiques (par exemple, explosifs). Note 3: Les éléments piézoélectriques visés à l’alinéa 6A001.a.1.c. incluent ceux provenant de cristaux uniques en plomb-magnésium-niobate/plomb-titanate (Pb(Mg1/3Nb2/3)O3-PbTiO3, ou PMN-PT) créés à partir d’une solution solide ou de cristaux uniques en plomb-indium-niobate/plomb-niobate de magnésium/plomb-titanate (Pb(In1/2Nb1/2)O3–Pb(Mg1/3Nb2/3)O3–PbTiO3, ou PIN-PMN-PT) créés à partir d’une solution solide. 1. fonctionnant sur des fréquences inférieures à 10 kHz et présentant l’une des caractéristiques suivantes: a. non conçus pour fonctionner en continu à 100 % de leur cycle d’utilisation et ayant un ‘niveau source en champ libre’ rayonné ‘(SLRMS)’ supérieur à (10log(f) + 169,77) dB (référence 1 μPa à 1 m), f étant la fréquence en hertz de la réponse maximale à l’émission en tension au-dessous de 10 kHz; ou b. conçus pour fonctionner en continu à 100 % de leur cycle d’utilisation et ayant un ‘niveau source en champ libre’ rayonné continu ‘(SLRMS)’ à 100 % du cycle d’utilisation supérieur à (10log(f) + 159,77) dB (référence 1 μPa à 1 m), f étant la fréquence en hertz de la réponse maximale à l’émission en tension au-dessous de 10 kHz; ou Note technique: Le ‘niveau source en champ libre (SLRMS)’ est défini le long des axes de réponse maximale et dans le champ lointain du projecteur acoustique. Il peut être calculé à partir de la réponse à l’émission en tension à l’aide de l’équation suivante: SLRMS = (TVR + 20log VRMS) dB (réf 1 μPa à 1 m), où SLRMS est le niveau source, TVR la réponse à l’émission en tension et VRMS la tension de commande du projecteur. 2. non utilisé; 3. dotés d’une suppression des lobes secondaires supérieure à 22 dB; d. systèmes et équipements acoustiques pour déterminer la position des engins de surface ou sous-marins présentant toutes les caractéristiques suivantes ainsi que les composants spécialement conçus à cet effet: 1. portée de détection supérieure à 1 000 m; et 2. erreur de positionnement déterminée de moins de 10 m RMS (valeur quadratique moyenne) mesurée à une portée de 1 000 m; Note: L’alinéa 6A001.a.1.d. comprend: a. les équipements qui utilisent le «traitement de signal» cohérent entre deux ou plus de deux balises et l’unité d’hydrophone transportée par l’engin de surface ou sous-marin; b. les équipements qui sont capables d’effectuer une correction automatique des erreurs de propagation de la vitesse du son pour le calcul d’un point. e. sonars actifs individuels, spécialement conçus ou modifiés pour détecter, localier et classifier automatiquement les nageurs et plongeurs, présentant toutes les caractéristiques suivantes, et leurs matrices acoustiques de transmission et de réception spécialement conçues: 1. portée de détection supérieure à 530 m; 2. erreur de positionnement déterminée de moins de 15 m RMS (valeur quadratique moyenne) mesurée à une portée de 530 m; et 3. largeur de bande pour la transmission des signaux supérieure à 3 kHz; N.B. Pour les systèmes de détection des plongeurs spécialement conçus ou modifiés pour une utilisation militaire, voir la liste des matériels de guerre. Note: Pour l’alinéa 6A001.a.1.e, qui vise des portées de détection multiples pour divers environnements, on utilise la portée de détection la plus étendue. 2. systèmes, équipements passifs, et leurs composants spécialement conçus, comme suit: Note: L’alinéa 6A001.a.2 vise également les équipements de réception, reliés ou non, en fonctionnement normal, à un équipement actif séparé, et leurs composants spécialement conçus. a. hydrophones présentant l’une des caractéristiques suivantes: Note: Le statut de contrôle des hydrophones spécialement conçus pour d’autres équipements est déterminé par le statut de contrôle de ces derniers. Notes techniques: 1. Les hydrophones sont composés d’un ou de plusieurs éléments de détection produisant un canal unique de sortie acoustique. Ceux qui contiennent plusieurs éléments peuvent être appelés groupes hydrophones. 2. Aux fins de l’alinéa 6A001.a.2.a., les transducteurs acoustiques sous-marins conçus pour fonctionner comme des récepteurs passifs sont des hydrophones. 1. comprenant des éléments sensibles flexibles continus; 2. comprenant des ensembles flexibles d’éléments sensibles discrets dont le diamètre ou la longueur est inférieur à 20 mm et dont l’écart entre les éléments est inférieur à 20 mm; 3. comprenant l’un des éléments sensibles suivants: a. fibres optiques; b. ‘films polymères piézoélectriques’ autres que le polyfluorure de vinylidène (PVDF) et ses copolymères P(VDF-TrFE) et P(VDF-TFE); c. ‘composites piézo-électriques souples’; d. cristaux uniques piézoélectriques en plomb-magnésium-niobate/plomb-titanate, c.-à-d. Pb(Mg1/3Nb2/3)O3-PbTiO3, ou PMN-PT, créés à partir d’une solution solide; ou e. cristaux uniques piézoélectriques en plomb-indium-niobate/plomb-magnésium niobate/plomb-titanate, c.-à-d., Pb(In1/2Nb1/2)O3–Pb(Mg1/3Nb2/3)O3–PbTiO3, ou PIN-PMN-PT, créés à partir d’une solution solide; 4. une ‘sensibilité de l’hydrophone’ meilleure que -180 dB à toute profondeur sans compensation de l’accélération; 5. conçus pour fonctionner à des profondeurs dépassant 35 m avec compensation de l’accélération; ou 6. conçus pour fonctionner à des profondeurs supérieures à 1 000 m et ayant une ‘sensibilité de l’hydrophone’ meilleure que -230 dB au-dessous de 4 kHz; Notes techniques: 1. Les éléments sensibles d’un ‘film polymère piézoélectrique’ sont constitués d’un film polymère polarisé qui est étiré sur un support ou sur une bobine (mandrin) et fixé à ceux-ci. 2. Les éléments sensibles de ‘composites piézoélectriques souples’ sont constitués de particules ou de fibres de céramiques piézoélectriques associées à un composé caoutchouc, polymère ou époxy isolant électriquement et transparent acoustiquement, dans lequel le composé fait partie intégrante des éléments sensibles. 3. La ‘sensibilité de l’hydrophone’ correspond à 20 fois le logarithme en base 10 du rapport de la tension de sortie efficace à une référence de 1 V, lorsque le capteur de l’hydrophone sans préamplificateur est placé dans un champ acoustique d’ondes planes ayant une pression efficace de 1 μPa. Par exemple, un hydrophone d’une sensibilité de -160 dB (référence 1 V par μPa) donnera une tension de sortie de 10-8 V dans ce champ, tandis qu’un hydrophone d’une sensibilité de -180 dB ne produira qu’une tension de sortie de 10-9 V. Ainsi, une sensibilité de -160 dB est meilleure qu’une sensibilité de -180 dB. b. batteries d’hydrophones acoustiques remorquées présentant l’une des caractéristiques suivantes: Note technique: Les batteries d’hydrophones sont constituées de plusieurs hydrophones fournissant plusieurs canaux de sortie acoustique. 1. espacement entre les groupes d’hydrophones de moins de 12,5 m ou ‘pouvant être modifiés’ pour présenter un espacement entre les groupes d’hydrophones de moins de 12,5 m; 2. conçus ou ‘pouvant être modifiés’ pour fonctionner à des profondeurs de plus de 35 m; Note technique: Les termes ‘pouvant être modifiés’ aux alinéas 6A001.a.2.b.1. et 6A001.a.2.b.2. signifient qu’il existe des moyens de modifier le câblage ou les interconnexions afin de modifier l’espacement d’un groupe d’hydrophones ou les limites de profondeur de fonctionnement. Ces moyens sont du câblage de rechange représentant plus de 10 % du nombre de câbles, des blocs d’ajustement d’espacement de groupes d’hydrophones ou des dispositifs internes de limitation de profondeur qui sont ajustables ou qui contrôlent plus d’un groupe d’hydrophones. 3. capteurs de cap visés à l’alinéa 6A001.a.2.d.; 4. chemises de batteries renforcées longitudinalement; 5. diamètre de la batterie assemblée inférieur à 40 mm; 6. non utilisé; 7. caractéristiques d’hydrophones visées à l’alinéa 6A001.a.2.a.; ou 8. capteurs d’hydrophone avec accéléromètre visés à l’alinéa 6A001.a.2.g.; c. équipement de traitement de signaux spécialement conçu pour les batteries d’hydrophones acoustiques remorquées, ayant une «programmabilité accessible à l’utilisateur» et un traitement et une corrélation dans le domaine temps ou fréquence, y compris l’analyse spectrale, le filtrage numérique et la formation de faisceau au moyen de transformée de Fourier rapide ou d’autres transformées ou processus; d. capteurs de cap présentant toutes les caractéristiques suivantes: 1. une «précision» meilleure que 0,5; et 2. conçus pour fonctionner à des profondeurs supérieures à 35 m ou ayant un dispositif de détection de profondeur pouvant être ajusté ou retiré pour fonctionner à des profondeurs supérieures à 35 m; N.B. Pour les systèmes de cap à inertie, voir 7A003.c. e. batteries d’hydrophones sous-marines posées au fond ou suspendues, présentant l’une des caractéristiques suivantes: 1. comportant des hydrophones visés à l’alinéa 6A001.a.2.a.; 2. comportant des signaux de groupes d’hydrophones multiplexés présentant toutes les caractéristiques suivantes: a. conçus pour fonctionner à des profondeurs supérieures à 35 m ou ayant un dispositif de détection de profondeur pouvant être ajusté ou retiré pour fonctionner à des profondeurs supérieures à 35 m; et b. pouvant être remplacés en cours de fonctionnement par des batteries d’hydrophones acoustiques remorqués; ou 3. comportant des capteurs d’hydrophone avec accéléromètre visés à l’alinéa 6A001.a.2.g.; f. équipement de traitement spécialement conçu pour les systèmes de câbles sous-marins posés au fond ou suspendus ayant une «programmabilité accessible à l’utilisateur» et un traitement du domaine temps ou fréquence et corrélation, y compris l’analyse spectrale, le filtrage numérique et la formation de faisceau au moyen de transformée de Fourier rapide ou d’autres transformées ou processus; g. capteurs d’hydrophone avec accéléromètre présentant toutes les caractéristiques suivantes: 1. comportant trois accéléromètres disposés le long de trois axes distincts; 2. ayant une ‘sensibilité d’accélération’ générale supérieure à 48 dB (référence de 1 000 mV RMS pour 1 g); 3. conçus pour fonctionner à des profondeurs supérieures à 35 mètres; et 4. ayant une fréquence de fonctionnement inférieure à 20 kHz. Note: L’alinéa 6A001.a.2.g. ne vise pas les capteurs de vitesse particulaire ou les géophones. Notes techniques: 1. Les capteurs d’hydrophone avec accéléromètre sont également connus sous le nom de capteurs hydroacoustiques. 2. La ‘sensibilité d’accélération’ correspond à 20 fois le logarithme en base 10 du rapport de la tension de sortie efficace à une référence de 1 V, lorsque le capteur de l’hydrophone sans préamplificateur est placé dans un champ acoustique d’ondes planes ayant une pression efficace de 1 g (9,81 m/s2). b. équipements d’acquisition sonar traitant la vitesse par corrélation ou par effet Doppler, conçus pour la détermination de la vitesse horizontale du porteur de l’équipement par rapport au fond, comme suit: 1. équipements d’acquisition sonar traitant la vitesse par corrélation présentant l’une des caractéristiques suivantes: a. conçus pour fonctionner à des distances supérieures à 500 m entre le porteur de l’équipement et le fond de la mer; ou b. ayant une «précision» de vitesse meilleure que 1 %; 2. équipements d’acquisition sonar traitant la vitesse par effet Doppler ayant une «précision» de vitesse meilleure que 1 %; Note 1: L’alinéa 6A001.b. ne vise pas les écho-sondeurs limités: a. à la mesure de la profondeur d’eau; b. à la mesure de la distance d’objets immergés ou enterrés; ou c. à la détection de bancs de poissons. Note 2: L’alinéa 6A001.b. ne vise pas les équipements de commande spécialement conçus pour être installés sur des navires de surface. c. non utilisé.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-27 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.