art_13__para_2
2. Les autorisations de services de courtage sont octroyées pour une quantité fixe de biens donnés et précisent clairement la localisation des biens dans le pays tiers d’origine, l’utilisateur final et sa localisation exacte. Les autorisations d’assistance technique indiquent clairement l’utilisateur final et sa localisation exacte. Les autorisations sont valables dans l’ensemble du territoire douanier de l’Union.
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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-27 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.