lexiara

a)

la liste des autorités compétentes des États membres habilitées à: octroyer les autorisations d’exportation de biens à double usage, accorder des autorisations de services de courtage ou d’assistance technique au titre du présent règlement, interdire le transit de biens à double usage non Union au titre du présent règlement;

· All articles ·

Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-27 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.