Partie réglementaire › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE IV : Du fonds de commerce. › Chapitre V : Du bail commercial. › Section 2 : Du loyer. › Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. › Article D145-15
Code de commerce · France
La présidence de chaque section est assurée par le membre désigné au titre des personnes qualifiées. Le doyen d'âge des présidents de section assure en outre les fonctions de président de la commission départementale.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30