Partie législative › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. › Article L680-2
Code de commerce · France
Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du seul patrimoine non affecté.
← L681-2 · All articles · L526-28 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30