Livre Ier : Des personnes › Titre Ier bis : De la nationalité française › Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité › Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires › Article 30
Code civil · France
La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30