Partie réglementaire › Livre IV : Les marchés › Titre II : Les plates-formes de négociation › Chapitre II : Marchés réglementés européens. › Article D422-1
Code monétaire et financier · France
L'Autorité des marchés financiers informe sans délai excessif la Commission européenne et l'Autorité européenne des marchés financiers de toute mesure prise en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 422-1.
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