Partie réglementaire › Livre IV : Les marchés › Titre II : Les plates-formes de négociation › Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation. › Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises › Article D424-4
Code monétaire et financier · France
Le montant de la capitalisation boursière moyenne mentionnée à l'article L. 424-6 est fixé à l'article 77 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27