Partie législative › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre II : Titres de capital › Section 1 : Les actions › Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction › Article L212-6-2
Code monétaire et financier · France
Les règles relatives aux certificats d'investissement et aux certificats de droit de vote sont fixées par les dispositions des articles L. 228-29-8 à L. 228-35 du code de commerce.
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