Partie législative › Livre II : Les produits › Titre Ier : Les instruments financiers › Chapitre IV : Placements collectifs › Section 2 : FIA › Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels › Paragraphe 1 : Fonds agréés › Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à vocation générale › Article L214-147
Code monétaire et financier · France
Lorsqu'un fonds professionnel à vocation générale est un FIA maître, les règles de détention d'investissement, de démarchage et de commercialisation du FIA nourricier sont celles du FIA maître.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27