Partie législative › Livre III : Les services › Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique › Chapitre IV : Les services de paiement › Section 2 : Champ d'application › Article L314-4
Code monétaire et financier · France
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux opérations de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur propre compte.
← L314-9 · All articles · L214-166-2 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27