Partie législative › Livre III : Les services › Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique › Chapitre IV : Les services de paiement › Section 4 : Obligations d'information › Sous-section 1 : Opérations de paiement isolées › Article L314-9
Code monétaire et financier · France
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations de paiement et à la fourniture de services de paiement ne relevant pas d'une convention de compte de dépôt prévue au I de l'article L. 312-1-1 ou d'un contrat-cadre de services de paiement prévu à la sous-section 2.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27